| ART. 15 | N°477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°477
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.