| ART. 15 | N°479 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°479
présenté par
| Mme Pinville |
----------
ARTICLE 15
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux services concernés, établie conformément »
les mots :
« à ces services, établie dans les conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.