| ART. 22 | N°48 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Guillet, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tian et M. Vitel |
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , dont notamment celles relatives à son état de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi.
La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire afin que des situations tragiques, telles qu’elles peuvent être relayées par la presse, ne surviennent plus à l’avenir.
Ce projet de loi doit être l’occasion de permettre à chacun d’avoir accès à une information la plus précise possible relative aux conditions d’admission, mais aussi de résiliation des contrats de séjour.
Le présent amendement vise donc à clarifier le texte proposé de sorte de lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de sa mise en application.