Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°482 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°482
présenté par
Mme Pinville |
----------
ARTICLE 15
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prestations »
le mot :
« services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.