| ART. 3 | N°495 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°495
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Romagnan, Mme Gueugneau, Mme Quéré, Mme Bourguignon, Mme Crozon et Mme Orphé |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes n’est pas supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir la parité au sein des conférences de financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, dont l’article 3 du projet de loi prévoit la création et qui seront chargées d’établir, pour le territoire départemental, un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou règlementaires.