| ART. 39 | N°497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°497
présenté par
| M. Sirugue, Mme Le Loch, M. André, Mme Biémouret, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, Mme Hurel, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan et M. Sebaoun |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis À la dernière phrase du huitième alinéa, après le mot : « minimaux », sont insérés les mots : « de l’indemnité mentionnée au 2° et les montants minimaux et maximaux de l’indemnité mentionnée au 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre une revalorisation du plafond de l’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie par un accueillant familial.