| ART. 46 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 46
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa autoriserait le Haut Conseil de l’âge à faire évaluer « des travaux d’évaluation et de prospective » ; ce qui indique que cette instance serait dotée de crédits à cet effet.
Les contraintes financières actuelles devraient exclure tout engagement budgétivore de ce type.