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ART. 35N°514

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°514

présenté par

Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac et Mme Sas

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ARTICLE 35

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans les conditions prévues au II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation, le proche aidant peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411‑1 du code du travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer aux proches aidants la possibilité de faire valoir leur expérience quotidienne via la validation des acquis d’expérience (VAE) en leur permettant ainsi l’obtention d’une certification en rapport avec leurs tâches auprès de personnes âgées.