| ART. 22 | N°529 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°529
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , dont notamment celles relatives à son état de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les cas de résiliations du contrat de séjour par le gestionnaire d’un établissement d’hébergement.
La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire afin que des situations tragiques, telles qu’elles peuvent être relayées par la presse, ne surviennent plus à l’avenir.
C’est pourquoi cet amendement propose de préciser que l’état de santé de la personne hébergée, qui est par essence évolutif, peut être considéré comme un motifde résiliation du contrat de séjour.