Il est nécessaire, autant d’un point de vue opérationnel que juridique, que soit clarifié la partage des responsabilités entre les propriétaires de logement sociaux et les gestionnaires dans la transmission d’information au RPLS. En effet, certaines informations, en particulier celles relatives à la connaissance du bâti, de son financement et de sa gestion patrimoniale, ne peuvent relever que du seul propriétaire alors que, d’autre part, les informations relatives au fonctionnement de l’établissement ne peuvent être maitrisées que par le gestionnaire.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à ce que la liste des informations devant être respectivement transmises par les propriétaires et les gestionnaires soit fixée par décret en Conseil d’État.