| ART. 39 | N°547 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°547
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE 39
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de six contrats d’accueil au total ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cette limitation à six contrats simultanés est justifiée lorsqu’il s’agit de contrats d’accueils permanents, il ne l’est pas lorsque sont concernés des contrats d’accueil séquentiels. Elle serait un frein à leur développement. C’est pourquoi cet amendement supprime cette notion.