| ART. 39 | N°549 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°549
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE 39
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accueil »,
insérer le mot :
« permanent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une limitation à six contrats simultanés ne peut être mise en place que si ces contrats concernent un accueil permanent. Autrement, une telle limitation serait un frein à l’accueil séquentiel.