| ART. 39 | N°550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°550
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A L’avant-dernière phrase du second alinéa du même article L. 441‑2 est complétée par les mots : « au sens du I de l’article 35 bis du code général des impôts » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de fonder sur des bases précises la mention « l’agrément peut également être retiré si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L442‑1 est manifestement abusif. »