| ART. 49 | N°567 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°567
présenté par
| Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Sommaruga, Mme Untermaier, M. Laurent, M. Vergnier, M. Pueyo, Mme Le Loch, M. Boisserie, M. Destans, M. Daniel, Mme Françoise Dubois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comportent des indicateurs sexués. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 du projet de loi a pour objet d’insérer un nouvel article L. 146-3-1 dans le code de l’action sociale et des familles afin d’homogénéiser le contenu des rapports d’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il s’agit ainsi d’obtenir des informations agrégées tant sur l’activité des MDPH que sur le parcours individuel de leurs usagers, afin de disposer d’informations statistiques fiables permettant d’améliorer la comparaison des données et le pilotage des politiques publiques conduites par la CNSA.
Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement la collecte et la remontée de données sexuées dans ce cadre.