| ART. 39 | N°573 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°573
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après ce même article, il est inséré un article L. 443‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑12. – Les modalités de majoration de la rémunération des dimanches et jours fériés ainsi que le contenu de la formation initiale et continue prévue à l’article L. 441‑1 sont fixés par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de favoriser, y compris les dimanches et les jours fériés, les remplacements d’accueillants à leur domicile, les « accueils relais » et/ou la prise en charge séquentielle des personnes accueillies par leurs proches.