| ART. 39 | N°574 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°574
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel des 258 jours travaillés.