| ART. 19 | N°577 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°577
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles L. 232‑1 et suivants »,
les mots :
« au chapitre II du titre III du livre II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.