| ART. 22 | N°580 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°580
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 22
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« du même code ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence :
« 459‑2 »
insérer les mots :
« du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.