| ART. 22 | N°586 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°586
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un proche »
les mots :
« une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Les articles430 et 449 du code civil définissent le proche, en matière de protection juridique, comme la personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne protégée.
Il convient donc de retenir cette formulation et de prévoir que la personne majeure peut désigner comme personne de confiance toute personne « entretenant avec elle des liens étroits et stables ».