| ART. 23 | N°588 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°588
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 23
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les mêmes dispositions sont applicables »,
les mots :
« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.