| ART. 26 | N°596 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°596
présenté par
| Mme Pinville |
----------
ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« est également remis à la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence qui rectifie la modification apportée au 3° de l’article L. 471‑8 du code de l’action sociale et des familles.