| ART. 26 BIS | N°597 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°597
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 26 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs »,
les mots :
« salarié des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Les délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs visés par l’interdiction de cumul d’activité sont en réalité les salariés des services, mentionnés au 14° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, qui mettent en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.
Il convient donc de reprendre expressément cette dénomination.