| ART. 22 | N°600 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°600
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , notamment si son état de santé nécessite des équipements ou des soins non présents dans cet établissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi et ce afin de lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de sa mise en application.