| ART. 29 | N°610 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°610
présenté par
| Mme Pinville |
----------
ARTICLE 29
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« ministériel »,
les mots :
« du ministre chargé des personnes âgées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.