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ART. 39N°615

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°615

présenté par

Mme Le Loch et Mme Guittet

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ARTICLE 39

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« se sont engagés à suivre »

les mots :

« ont suivi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que la formation des accueillants familiaux intervienne en amont de l’agrément qui leur est délivré par les conseils généraux et non a posteriori, ce qui améliorerait significativement le taux des accueillants formés et serait une meilleure garantie de professionnalisation pour les personnes accueillies. Cette mesure prendrait effet à compter de la promulgation de la loi et ne remettrait pas en cause les agréments déjà distribués.