| ART. 37 | N°624 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°624 (Rect)
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 37
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une personne mentionnée »
les mots :
« un salarié mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.