Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 52 | N°632 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°632
présenté par
Mme Pinville |
----------
ARTICLE 52
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« son état de santé »
les mots :
« l’état de santé de la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.