| ART. 3 | N°639 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°639
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Coordonne et appuie des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 34 de la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement intervenant auprès des personnes âgées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement XX à l’article 34. Il prévoit que la conférence des financeurs coordonne et appuie des actions de prévention confiées à titre expérimental aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 34.