| ART. 4 | N°641 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°641
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après la référence :
« 2° »,
insérer la référence :
« , 3° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement XX à l’article 3. Il prévoit que des actions de prévention confiées à titre expérimental aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 34 peuvent être financées dans le cadre de la conférence des financeurs.