| ART. 3 | N°650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°650
présenté par
| M. Terrasse |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 23, après la référence :
« 2° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du 3° de l’article L. 233‑1 prévoyant que les services d’aide à domicile peuvent mener des actions de prévention.
La refondation de l’aide à domicile prévue par cette loi doit permettre la reconnaissance des services dans cette mission de prévention