Cet amendement est un amendement de corrections. Il résulte de la publication de l’ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte. Cette ordonnance est intervenue postérieurement aux travaux d’élaboration du projet de loi près du Conseil d’État.

En l’état, l’ordonnance du 7 mai renvoie à certains des articles du code de l’action sociale modifiés par le projet de loi et celui-ci exclut de son application pour Mayotte l’ensemble des mesures relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie qu’il prévoit. En l’absence de corrections réduisant les écarts entre les deux textes sur les points le nécessitant, il s’ensuit un désordre et des incohérences juridiques au 1^er janvier 2015 date d’effet de l’ordonnance, préjudiciables à leur application respective.

Plusieurs ajustements sont ainsi nécessaires à la fois pour rétablir l’application des articles du présent projet de loi qui sont désormais rendus applicables par l’ordonnance et pour réajuster l’ordonnance du 7 mai 2014 afin que ses termes tiennent compte des modifications du code de l’action sociale introduites par le projet de loi.

Tel est l’objet du présent amendement.