| ART. 45 | N°683 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°683
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 45
Supprimer les alinéas 35 et 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d’exonération de la procédure d’autorisation par appels à projets.