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ART. 45 | N°692 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°692
présenté par
M. Martin-Lalande et M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 45
Supprimer les alinéas 35 et 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparaît pas opportun que les transformations d’établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d’appel à projet.