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ART. 45N°692

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 septembre 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°692

présenté par

M. Martin-Lalande et M. Maurice Leroy

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ARTICLE 45

Supprimer les alinéas 35 et 36.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’apparaît pas opportun que les transformations d’établissements de santé en établissements médico-sociaux puissent être exonérées de la procédure d’appel à projet.