| ART. 47 | N°703 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°703
présenté par
| M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Tardy |
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ARTICLE 47
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le huitième alinéa du II de l’article L. 14‑10‑3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les représentants des associations de personnes handicapées mentionnés au 1°. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux caisses de retraite d’être membres a part entière de la CNSA et pas seulement d’entrer dans le collège des organisations « œuvrant » pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
Le rétablissement de cette disposition est prévu dans le projet de loi concerté même si elle devait être revue dans 6 ans en cas de transfert des compétences départementales sur la perte d’autonomie