| ART. 22 | N°707 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°707
présenté par
| M. Sirugue, Mme Huillier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
à l'amendement n° 579 de Mme Pinville
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ARTICLE 22
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un parent du résident, d’une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est en effet utile de créer pour la personne de confiance une faculté de proposer la révision du contrat de séjour. Mais il n'est pas nécessaire d'élargir ce droit de façon trop large, car cela pourrait occasionner des interventions intempestives contraires à l'intérêt du résident et ingérables pour les gestionnaires de l'établissement.
La personne de confiance désignée par la personne âgée sera au demeurant, le plus souvent, un de ses parents ou un de ses proches.