| ART. 22 | N°709 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°709
présenté par
| Mme Pinville |
à l'amendement n° 600 de Mme Rabault
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ARTICLE 22
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« présents »
le mot :
« disponibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.