| ART. 45 | N°711 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°711
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel et M. Abad |
----------
ARTICLE 45
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° Les projets de structure expérimentales relevant du 12° du même article L. 312‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d’appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la commission de sélection dans un secteur si aucun appel à projet n’est prévu.