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ART. 11N°713

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2014

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°713

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 562 de Mme Delaunay

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ARTICLE 11

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Dans ces mêmes proportions, elles peuvent également accueillir des personnes handicapées qui souhaitent accéder à ces résidences-autonomie. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent sous-amendement à pour objet de compléter l’ouverture de l’accueil en résidences autonomie à des étudiants ou des jeunes travailleurs, en élargissant cette offre de logement social aux personnes handicapées. Les personnes handicapées vieillissantes pourront en particulier profiter de cette disposition. Au-delà du développement de la cohabitation intergénérationnelle, il convient d’apporter des solutions à des personnes de plus en plus nombreuses en attente de solutions adaptées notamment en terme de logement, en particulier lorsqu’elles avancent en âge. Intégrer des résidences autonomies est de nature à permettre d’en finir avec certains obstacles administratifs à l’origine de ruptures de parcours d’accompagnement et limitant le libre choix de vieillir à domicile.