| ART. 45 | N°715 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2014
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°715
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Decool, M. Hetzel et M. Abad |
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ARTICLE 45
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réviser la procédure d’appel à projets en excluant certains établissements de cette procédure, en excluant les projets expérimentaux et innovants de la procédure et en évitant de constituer la commission de sélection dans un secteur si aucun appel à projet n’est prévu.