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| ART. 26 BIS | N°717 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°717
présenté par
| Mme Pinville, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 26 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 471‑2‑1. – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l’exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 26 bis établi en commission afin d’interdire le cumul des activités des mandataires judiciaires à titre individuel et comme salarié.
Il reprend la rédaction proposée par l’amendement n°120 présenté au même article, en en rectifiant une erreur de coordination.