| APRÈS ART. 54 | N°719 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°719
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
à l'amendement n° 637 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 54
À l'alinéa 9, supprimer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exiger l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH pour la constitution d’une maison départementale de l’autonomie va à l’encontre du principe de la libre administration des collectivités locales.
La commission exécutive de la MDPH qui est un GIP est constituée en dehors du Conseil général, composée d’organismes non élus qui ne peuvent s’opposer à la volonté d’une instance démocratique, élue au suffrage universel.
À cet égard, il convient de rappeler que le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est une instance qui offrira des garanties démocratiques représentatives plus importantes que celles de l’actuelle commission exécutive du GIP/MDPH.