| APRÈS ART. 54 | N°721 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2155)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°721
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
à l'amendement n° 646 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 54
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , au Haut conseil des familles et des âges de la vie mentionné à l’article L. 141‑3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146 -1 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux instances sont consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel.
Cet amendement s’inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.