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ART. 5N°AC22

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC22

présenté par

Mme Attard et Mme Pompili

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ARTICLE 5

Aux alinéas 2, 4 et 6, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 5 prévoit la délivrance d’une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d’une entreprise. Il s’agit d’une bonne chose et notamment l’extension de la durée de cette autorisation provisoire de six à douze mois. Cependant, il serait bon d’étendre cette autorisation à vingt-quatre mois. Cela permettra de leur donner plus de visibilité et donc moins de précarité administrative. C’est par ce type de stabilité que la France pourra attirer les meilleurs étudiants.