| ART. PREMIER | N°AC29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°AC29
présenté par
| Mme Corre, rapporteure |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement et financées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les formations et prestations du contrat d’accueil et d’intégration sont aujourd’hui dispensées gratuitement et prises en charge par l’OFII. Il importe de s’assurer du maintien de cette garantie,les étrangers accédant à une première régularisation n’ayant souvent pas immédiatement les moyens financiers pour rémunérer ce type de prestations