| ART. 9 | N°AC32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
| Mme Corre, rapporteure |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « au moins équivalent au grade de master ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’extension de l’autorisation temporaire de séjour aux titulaires de tout diplôme habilité de l’enseignement supérieur.