| ART. 11 | N°AC36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
| Mme Corre, rapporteure |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 13 avec les mots suivants : « elle peut être prolongée d’une année supplémentaire par cycle d’études sur avis de l’établissement de formation ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement introduit la possibilité, pour chaque étudiant étranger, d’effectuer un redoublement par cycle d’étude sous réserve de l’avis de l’établissement de formation. Il rapproche donc les droits des étudiants étrangers des étudiants français boursiers sans créer pour autant de droit automatique au redoublement.