Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 11N°AC37

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Adopté

AMENDEMENT N°AC37

présenté par

Mme Corre, rapporteure

----------

ARTICLE 11

À l’alinéa 30, après le mot : « renommée », insérer les mots : « nationale ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’élargir la notion de renommée internationale ouvrant droit au « passeport talent » aux étrangers bénéficiant d’une renommée nationale établie à partir d’un faisceau d’indice (couverture médiatique, audiences des activités, participation à des colloques, des festivals, obtention de prix, publications, portage de projets européens et internationaux, etc.).