| AVANT ART. PREMIER | N°AC38 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°AC38
présenté par
| Mme Corre, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 211‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet d’assurer que les refus de visa mention « étudiant » ou visa D fassent l’objet d’une motivation de la part des autorités diplomatiques et consulaires.
En effet, la demande d’étudier en France correspond pour un étudiant à un parcours pédagogique et professionnel déterminant pour son avenir. La motivation de refus garantit que celui-ci ne se fasse pas arbitrairement, et permettra à l’étudiant de retravailler son dossier pour ne pas se voir refusé à l’avenir.