| ART. 4 | N°CL103 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
| M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier et M. Allossery |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de production d’un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l’accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et familiale et à la liberté de mariage de nombreux ressortissants Français et étrangers. Supprimer l’obligation de visa long séjour pour les conjoints de Français, comme le préconise le Défenseur des droits (Décision du Défenseur des droits MLD-2041-071, 9 avril 2014), mettrait fin à cette situation.