| ART. 4 | N°CL104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
| M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier et M. Allossery |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - L’article L.211-2 est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par dérogation aux dispositions de droit commun de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les refus de visa de long séjour opposés aux personnes étrangères ne font actuellement, sauf exceptions, pas l’objet d’une obligation de motivation. Il en résulte des pratiques opaques pour les administrés et des entraves à l’exercice de leurs droits.
Les cas de dispense de cette exigence fondamentale seront donc supprimés.